Conditions générales d'utilisation

En vigueur au : 7 octobre 2026

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Immobilière B2 (ci-après « l’Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») son site internet (ci-après « le Site ») et ses services.

L’accès et la navigation sur le Site constituent une acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES ET DÉONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

L’édition et la gestion du Site sont assurées par Immobilière B2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0564.862.078.

  • Siège d’exploitation / Adresse : Rue Pechère 25, 1380 Lasne, Belgique
  • Téléphone : +32 (0) 474 81 82 01
  • Adresse e-mail : gl@immobiliereb2.be
  • Agrément IPI : Agent Immobilier Intermédiaire agréé IPI sous le numéro 505 641 (Belgique).
  • Instance de contrôle : Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI), Rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles (Tél : +32 2 505 38 50 – e-mail : info@ipi.be).
  • Code de déontologie : Soumis au code de déontologie de l’IPI (arrêté royal du 27 septembre 2015).
  • Assurance RC Professionnelle & Cautionnement : AXA Belgium SA, Place du Trône 1, 1000 Bruxelles – Police n° 730.390.160 (Couverture valable pour les activités réalisées en Belgique).
  • Compte Tiers obligatoire : BE10 0017 4026 7704
  • Hébergeur du site : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE ET SERVICES PROPOSÉS

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site propose notamment les services suivants :

  • Consultation d’annonces immobilières (vente, location, viager, etc.) ;
  • Mise en relation avec l’agence Immobilière B2 pour des demandes d’information ou d’organisation de visites ;
  • Formulaires de demande d’évaluation / estimation de bien immobilier ;
  • Inscription aux alertes immobilières et communications informatives.

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Cependant, il ne garantit pas la disponibilité continue du Site et peut interrompre l’accès pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de mise à jour.

ARTICLE 4 : ANNONCES ET INFORMATIONS IMMOBILIÈRES

Les informations et annonces immobilières publiées sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et non contractuel.

Malgré le soin apporté à la vérification des données (surfaces, prix, disponibilités, charges, performances énergétiques PEB), Immobilière B2 ne peut garantir l’exactitude absolue des informations fournies par les propriétaires ou tiers. Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et précisent le cas échéant la répartition des frais et honoraires applicables conformément à la législation belge.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le Site (notamment les textes, photographies, visuels, plans, logos, marques, chartes graphiques, bases de données) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur en vigueur en Belgique.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Immobilière B2.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

  • En cas de dysfonctionnement, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ;
  • Des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site (virus, attaques informatiques, incompatibilité) ;
  • De l’utilisation inadéquate ou frauduleuse des informations présentes sur le Site par l’Utilisateur.

ARTICLE 7 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre l’Utilisateur (consommateur) et l’agence relatif aux services fournis, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au Service de Médiation pour le secteur immobilier (Commission de Médiation IPI) ou au Service de Médiation pour le Consommateur :

  • Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles (Tél : +32 2 702 52 00 – contact@mediationconsommateur.be).

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable ou de règlement via médiation, les tribunaux du ressort du siège social d’Immobilière B2 (Brabant Wallon / Nivelles) seront seuls compétents.